Arrêté du 26 avril 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 103 du 2 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07888
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Arrêté du 26 avril 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420322A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, M. Marc Faury, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.